Apple condamné à verser 25 millions d’euros d’amende
Apple reconnaît avoir ralenti des iPhone, suite à une mise à jour logicielle en 2017
Ne pas avoir informé les consommateurs du ralentissement induit par une mise à jour logicielle : c’est pour cette raison qu’Apple a dû verser, dans le cadre d’un accord, pas moins de 25 millions d’euros à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, ce défaut d’information est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse par omission.
Les faits remontent à l’automne 2017. Apple propose à ses utilisateurs d’iPhone 6, SE et 7 de procéder à une mise à jour logicielle. C’est alors que des utilisateurs ont la mauvaise surprise de constater que la nouvelle version du système d’exploitation iOS 10.2.1 et 11.2 entraîne une chute des performances de leur iPhone au point de le ralentir très significativement, sans pour autant avoir la possibilité de revenir sur la version antérieure. Ces utilisateurs mécontents d’être ainsi bloqués par leur iPhone ont fait remonter leur grogne auprès d’Apple qui a reconnu avoir intentionnellement limité les performances des iPhone pour ménager les batteries vieillissantes et éviter in fine une extinction soudaine des mobiles.
A l’époque, et après avoir reconnu les faits et présenté ses excuses, Apple avait proposé le remplacement des batteries sur les appareils concernés à seulement 29€ au lieu de 89€.
Cette mesure a été jugée malgré tout insuffisante par l’association Hop qui a saisi la DGCCRF pour qu’elle ouvre une enquête. Celle-ci a mené deux ans plus tard à un accord avec Apple qui a accepté d’assumer une sanction financière de 25 millions d’euros reconnaissant le verdict de la DGCCRF « Les détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOs 10.2.1 et 11.2 qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur mobile. (…) Ce défaut d’informations constitue une pratique commerciale trompeuse par omission ».
Si Apple a accepté cette sanction, en revanche aucun dédommagement des clients floués n’est prévu à ce jour.
Selon la direction générale de la concurrence :
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit en faveur :
- du respect des règles de la concurrence ;
- de la protection économique des consommateurs ;
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Une pratique commerciale trompeuse par omission : Le Code de la consommation définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Source : economie.gouv.fr