Une première condamnation pour Free Mobile en 2019, la procédure est en cours devant le tribunal.
L’opérateur de téléphonie mobile Free propose depuis plusieurs années de louer votre smartphone. Une alternative à l’achat plutôt intéressante dans la mesure où vous pouvez changer de smartphone au gré de vos envies et des nouveautés sur le marché, sans pour autant avoir à casser votre tirelire en un seul achat qui vous engagerait sur plusieurs années le temps de le rentabiliser.
Lorsque Jean Loup, un client qui avait loué un Iphone 6 chez Free Mobile a rendu au bout de deux ans d’utilisation son smartphone dans sa boîte d’origine accompagné de tous ses accessoires et en parfait état de marche, quelle ne fût pas sa surprise quand l’opérateur lui préleva 200€ de frais avec pour motif unique « Terminal en mauvais état ».
Les trois contestations par lettre recommandée de Jean Loup sont restées lettres mortes. Jean Loup ne se décourage pas et porte l’affaire au Tribunal d’instance de Reims.
Le seul document apporté par Free Mobile ne suffira pas à prouver le mauvais état du téléphone. En effet, Free Mobile a justifié le mauvais état du téléphone par un avis de la société XPO Logistics mentionnant que l’écran du téléphone avait été modifié, et accompagnant son diagnostic d’une simple photo d’un Iphone ouvert.
Le diagnostic n’a pas été jugé suffisamment objectif au goût du Tribunal,sachant que l’unique preuve a été apportée par XPO Logistics,un fournisseur dont Free compte parmi les plus gros clients.
Condamné, l’opérateur a dû rembourser les 200€ prélevés injustement sur le compte de Jean Loup, et d’autre part à lui verser 200€ au titre de frais de justice engagés.
Ce jugement définitif a été suivi en mars 2019 d’une action de groupe initiée par UFC-Que choisir contre Free Mobile, de nombreux abonnés Free Mobile se plaignant de prélèvements injustifiés similaires à celui de Jean Loup lors de la restitution de leurs mobiles au service de location. Objectif du recours : rembourser toutes les victimes. Le verdict devrait être prononcé dans les prochains mois.
Focus sur l’action de groupe :
- L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.
- Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.
- En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.
Source : economie.gouv.fr