Bien que l’on puisse recevoir des dons de n’importe qui, le plus souvent, l’on reçoit de l’argent d’un membre de la famille. Selon le lien de parenté, ce don peut ouvrir droit ou non à une exonération fiscale. Quoi qu’il en soit, il doit toujours être déclaré à l’administration française, directement sur le site des impôts.
Sommaire :
👪Qui doit déclarer un don manuel ?
C’est au donataire de faire cette démarche en ligne. Vous recevez, par exemple, 20 000 euros de l’un de vos parents, en tant que bénéficiaire, vous devez déclarer cette somme d’argent dans la rubrique déclarer de votre espace personnel des impôts.
Le don est différent de la donation, qui est faite par un acte juridique officiel, auprès d’un notaire, et qui peut, par exemple, permettre permettre la transmission d’immeubles.
Le don manuel, c’est de main à main, ou de compte à compte dans le cadre d’un virement. Il doit être déclaré !
Vous recevez, par exemple, des pièces d’or de l’un de vos parents, ce dont doit être déclaré en fonction de la valeur vénale de cet or ! Si vos proches vous font une donation de cette façon, en cas de prise de valeur future vous serez imposé sur les plus value de votre Or lors de la revente.
💻Comment déclarer un don sur le site des impôts ?
Pour les personnes souhaitant faire une déclaration papier, il faudra remplir le formulaire 2735, qui faudra ensuite envoyer au service des impôts par courrier. Cette méthode est fastidieuse et utiliser la procédure en ligne vous permettra de faire cette procédure très simplement, en quelques minutes à peine. Voici la procédure :
- Commencez par vous identifier sur le site des impôts et accédez à votre espace personnel.
- Allez ensuite dans la rubrique « déclarer », puis cliquez sur le bouton « Accéder » dans la partie qui indique déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
- Ensuite vous aurez deux choix entree déclarer un don ou une cession. Dans notre cas présent, nous allons cliquer sur le bouton « je déclare un don » car il s’agit d’un don par virement.
- C’est à ce moment-là que la déclaration commence vraiment. Elle est composée en 8 étapes. La première étape ici présente vous donne des informations sur les différentes modalités et règles. Vous pouvez poursuivre en cliquant sur « Enregistrer et poursuivre ».
- L’étape qui va suivre va permettre d’identifier qui est le bénéficiaire. En principe, comme c’est au bénéficiaire de faire cette déclaration, vous devrez cliquer sur : « Oui Je suis bénéficiaire du don »
- Cette étape n’est pas finie. Il faut maintenant entrer vos informations, notamment de naissance et adresse postale.
- La situation du bénéficiaire doit également être présentée. Si vous n’avez rien à déclarer, il faudra cocher le choix « Aucune », avant de continuer avec le bouton « Enregistrer et poursuivre ».
- L’étape qui va suivre consiste à recueillir le motif pour les impôts, à savoir si vous avez fait cette déclaration de votre propre chef, ou si c’est l’administration fiscale qui a constaté un don non déclaré.
- Maintenant que l’on a donné toutes les informations sur le bénéficiaire, c’est au tour du donateur. Pour retrouver la bonne personnes vous pouvez la retrouver avec son numéro fiscal, ou alors en cherchant manuellement en indiquant que vous ne connaissez pas son numéro fiscal. On valide encore une fois avec le même bouton !
- Nous allons à présent choisir le type de bien qui a donné lieu à ce don. Vous aurez le choix entre trois grandes catégories, la plus courante étant la somme d’argent.
- Vous devrez ensuite indiquer le montant que vous avez reçu ainsi que la date.
- Ensuite, comme à son habitude, le fisc pose des questions auxquelles il devrait déjà avoir la réponse. Mais bon ! Il faudra à ce moment-là indiquer si vous avez déjà perçu ou pas des dons de ce même donateur au cours des 15 dernières années. Il faut répondre une fois pour la déclaration en ligne et une fois pour les déclarations papier.
- Cette fenêtre est la plus intéressante puisqu’elle vous donnera les indications sur le montant de votre exonération ainsi que le montant dû aux impôts sur ce don. Pour rappel, vous avez le droit à 100 000 euros d’exonération d’impôts tous les 15 ans et par parent, auxquels peuvent s’ajouter 31 865 euros par parent également. Soit une exonération totale de 263 730 euros tous les 15 ans pour vos deux parents. Attention toutefois, pour les 31 865 €, le donateur doit avoir moins de 80 ans.
- Enfin, vous arriverez à la page de résumé, avec le montant du don, les informations de celui qui donne, et de celui qui reçoit.
- Aller, comme si ce n’est pas assez long, un deuxième résumé vous sera à nouveau servi.
- Voila, vous avez enfin terminé votre déclaration de don, qu’il soit familial ou pas.
Comme vous pouvez le voir, cette procédure est plutôt simple mais longue, comme les impôts aiment nous le servir ! Néanmoins, cette déclaration en ligne pourra vous faire gagner beaucoup de temps, et vous évitera aussi de vous déplacer pour récupérer les formulaires papiers.
⚖️Quelles sont les règles d’exonération des deux types de dons ?
Lorsque vous recevez de l’argent, vous pouvez prétendre à des exonérations, sous forme d’abattement. Si cela vient de votre famille, les abattements sont beaucoup plus importants, et plus le lien de parenté sera proche, plus vous aurez droit à ces exonérations.
Ces abattements se régénèrent tous les 15 ans et le don familial est réservé aux membres d’une même famille.
Les deux abattements (dons généraux et dons familiaux) sont cumulables.
Tableau des abattements des dons :
Voici un tableau qui présente les différents abattements possibles, des sommes d’argent que vous pouvez percevoir tous les 15 ans, sans payer un centime d’impôt.
| Sens du don | Abattement général (15 ans) | Don familial de somme d’argent |
|---|---|---|
| Parent → Enfant | 100 000 € | 31 865 € (si donateur < 80 ans et enfant ≥ 18) |
| Enfant → Parent | 100 000 € | 0 € |
| Grand-parent → Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € (si donateur < 80 ans et petit-enfant ≥ 18) |
| Petit-enfant → Grand-parent | 31 865 € | 0 € |
| Arrière-grand-parent → Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € (si donateur < 80 ans et bénéficiaire ≥ 18) |
| Arrière-petit-enfant → Arrière-grand-parent | 5 310 € | 0 € |
| Époux / Épouse | 80 724 € | 0 € |
| Partenaire PACS | 80 724 € | 0 € |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 0 € |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 0 € |
| Arrière-neveu / Arrière-nièce, etc. | 1 594 € | 0 € |
| Personne sans lien familial | 1 594 € | 0 € |
Dans les deux cas, pour une donation portant sur un bien immobilier, une part de société ou un acte complexe, l’acte notarié est obligatoire. En cas de doute, contactez les impôts via la messagerie.
Le don familial : article 790 du Code général des impôts
Le don familial permet de donner à un membre de sa famille jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans. Pour avoir l’abattement de ce type de don, il faudra cumuler les éléments suivants :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans
- uniquement valable pour les dons faits dans le sens ascendant → descendant
Ce don est à privilégier, car si l’un de vos parents ou grands-parents vous fait un don alors qu’il dépasse les 65 ans, le don familial ne pourra plus bénéficier d’une exonération.
Le don classique (général) : article 757 du CGI
C’est le fameux don qui permet un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, tous les 15 ans. Cet abattement passe à 31 865 euros de grands-parents à petits-enfants, et monte à 80 724 euros pour les époux et partenaires PACS, ce qui n’a finalement pas grand intérêt.
Exemple :
Un couple avec 3 enfants peut donner (avec le don classique) tous les 15 ans, jusqu’à 600 000 euros, exonérés d’impôts à ses trois enfants.
- Le père donne 100 000 à chacun de ses 3 enfants
- La mère donne 100 000 à chacun de ses 3 enfants
Le don classique + don familial :
Ces deux types de dons peuvent s’additionner.
Ce qui veut dire que pour la même famille de deux parents et trois enfants, les parents pourront donner tous les 15 ans jusqu’à 791 190 euros, sans que les enfants ne payent des impôts dessus. (sous réserve de ne pas avoir 80 ans le jour du don familial)
- Le père donne 131 865 à chacun de ses 3 enfants.
- La mère donne 131 865 à chacun de ses 3 enfants.
📌FAQ sur le don manuel :
Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?
Il n’existe pas de montant « sans déclaration » : un don manuel doit être déclaré via le formulaire n° 2735 selon Impots.gouv.fr.
Cependant, il existe une certaine tolérance pour les petits montants s’ils ne sont pas récurrents. Par exemple, un don ponctuel de 1000 euros ne sera généralement pas à déclarer.
Quels documents conserver en cas de don manuel non déclaré ?
Conservez toute preuve du don : remise des fonds, virement, chèque, correspondance entre donateur et bénéficiaire.
Gardez aussi la preuve de la déclaration fiscale (formulaire n° 2735 ou n° 2734 selon les cas), ou même le reçu de votre déclaration de don en ligne.
Ces documents peuvent être utiles en cas de contrôle fiscal ou successoral.
Un don manuel peut-il être remis en espèces, et y a-t-il une limite ?
Oui, le don manuel d’une somme d’argent peut être remis en espèces, par virement, chèque ou mandat.
✅Conclusion :
Les dons familiaux sont à privilégier durant le vivant des parents car ils permettent bien souvent de réduire la casse fiscale lors des décès de ceux-ci. Surtout s’il y a un gros patrimoine dans la famille. Toujours dans le cas où il y a un gros patrimoine à partager, n’oubliez pas de faire les présents d’usage qui, eux, sont totalement défiscalisés. Mais attention, pour qu’un cadeau soit qualifié de « présent d’usage », sa valeur doit être raisonnable par rapport au patrimoine et aux ressources du donateur, et lié à une occasion particulière (anniversaire, mariage, diplôme, etc.)
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