Lorsque l’on se marie (ou que l’on fait un PACS), il faut signaler ce changement de situation aux finances publiques. Bien que cette procédure soit obligatoire, elle n’est pas forcément bien indiquée sur leur site. Voici ce que vous devez faire, et comment le faire.
Sommaire :
Pourquoi et quand déclarer votre mariage ?
Lorsque vous vous mariez, il est impératif de signaler rapidement votre nouvelle situation matrimoniale à l’administration fiscale. Cette démarche permet d’adapter votre imposition à votre nouvelle situation familiale et d’éviter tout problème administratif.
Quand déclarer votre mariage ?
La déclaration de mariage doit être effectuée dans les deux mois suivant la célébration. Si vous dépassiez ce délai, cela pourrait engendrer des complications ou retarder l’ajustement de votre imposition.
Peut-on faire une déclaration de revenus séparée lorsque l’on est marié ?
Les mariés peuvent faire une déclaration séparée, comme s’il était célibataire, mais uniquement pour l’année en cours. En effet, lors de l’année de mariage qui se termine, vous aurez le choix entre deux modes de déclaration, lors de votre déclaration annuelle sur les revenus.
- Déclaration commune : tous les revenus du couple sont regroupés et déclarés ensemble.
- Déclarations séparées : chaque conjoint déclare ses revenus de manière individuelle pour l’année du mariage.
Le choix dépend de votre situation financière et si cela peut représenter un gain d’argent dans un cas comme dans l’autre.
Procédure pour déclarer le mariage en ligne
La déclaration de votre mariage au service des impôts se fait en ligne, directement depuis le site impots.gouv.fr
- Pour cela, connectez-vous à votre compte personnelle et cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source.
- Ensuite, vous aurez un petit encart, avec votre statut matrimonial (ici célibataire indiqué). Pour le changer, cliquez sur le bouton « signaler un changement ».
- La page qui va suivre, va ensuite vous permettre de préciser la nouvelle nature de votre statut matrimonial ou si vous avez une naissance à signaler. Dans la liste déroulante, le divorce ou la séparation ne sont pas indiqués, car le statut est sur célibataire, lors de ce signalement. Dans le cas d’une séparation, la procédure est sensiblement identique.
- La prochaine étape vous demandera les informations de vos conjoints, comme son nom et prénom, mais aussi la date du mariage, son numéro fiscal ainsi que sa date de naissance afin de l’identifier dans la base de données des impôts, et de rattacher la bonne personne au foyer
- Validez le message de confirmation
- Il faudra ensuite indiquer votre lieu de résidence, choisir « en métropole » pour la France, et indiquer dans cette même page si vous avez des personnes à charge et leurs nombre.
- Enfin, avant de finir, il faudra déclarer vos revenus pour les deux dernières années et pour chacune des deux personnes.
- Après avoir déclaré vos revenus, un récapitulatif sera présenté, avec notre nouveau taux du prélèvement à la source. Cliquez sur continuer pour finir la procédure.
- Vous allez maintenant devoir indiquer un IBAN unique pour le prélèvement de l’impôt due par les deux personnes. Cochez la case d’acceptation et cliquez enfin, sur le bouton « Confirmer mon changement de situation de famille » pour finir cette procédure.
Vous recevrez encore un message qui vous indiquera que la procédure est validée et qu’un récapitulatif a été envoyé par mail à chacun des deux conjoints.
Quel numéro fiscal est conservé après le mariage ou pacs
La conservation du numéro fiscal après mariage ou PACS est une question que beaucoup de monde se pose. C’est pourtant très simple et pratique.
Lorsque deux personnes se marient ou se pacsent et optent pour une déclaration commune, chacun conserve son numéro fiscal individuel. Cependant, un des deux numéros est utilisé comme numéro fiscal de référence pour le foyer.
Comment cela fonctionne :
- Numéros fiscaux individuels : chaque époux ou partenaire conserve son propre numéro fiscal, qui reste actif pour des démarches personnelles (consultation de l’historique des déclarations, paiement d’impôts personnels antérieurs, etc.).
- Numéro du foyer fiscal : lors de la première déclaration commune, l’administration fiscale choisit généralement le numéro fiscal de l’un des conjoints (souvent celui qui était utilisé avant le mariage). Ce numéro devient le référent pour toutes les déclarations du couple.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?
- En cas de séparation ou de divorce, chacun récupère automatiquement l’usage de son numéro fiscal individuel. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau numéro fiscal.
- Les revenus et impôts seront à nouveau déclarés séparément à partir de la date officielle de la séparation.
Ainsi, bien que la déclaration soit commune pendant la période du mariage, les numéros fiscaux individuels sont toujours conservés par l’administration fiscale.
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