Comment payer la CFE et comment est-elle calcullée?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local annuel pour les entreprises, calculée uniquement sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière ou sur une base minimale forfaitaire.

🏢Qui paye la CFE ?

Vous vous demandez si vous en êtes redevable ? Sachez que chaque société domiciliée en France doit la payer. Que ce soit une société traditionnelle, mais aussi les micro-entreprises.

Liste des sociétés paient de la CFE :

• SAS : société par actions simplifiée
• SASU : société par actions simplifiée à associé unique
• SARL : société à responsabilité limitée
• EURL : société à responsabilité limitée à associé unique
• SA : société anonyme
• SNC : société en nom collectif
• Entreprises individuelles : travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs et EI classiques).
• Professions libérales : métiers du conseil, de la santé, du droit ou de la création.
• Sociétés civiles : structures immobilières (SCI meublées), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM).
• Associations : organismes sans but lucratif ayant une activité commerciale régulière.
• Loueurs en meublé : investisseurs immobiliers en meublé (statuts LMP ou LMNP).
• Établissements publics : organismes d’État ayant une activité industrielle ou commerciale.

Liste des activités professionnelles qui ne paient pas la CFE :

• Artisans : travailleurs manuels ne spéculant pas sur la matière première.
• Exploitants agricoles : agriculteurs, pêcheurs et coopératives agricoles.
• Artistes : peintres, sculpteurs, auteurs, compositeurs et photographes auteurs.
• Enseignants : professeurs de lettres, sciences, arts et sports (à domicile ou local non permanent).
• Chauffeurs : taxis et ambulances (sous conditions de parc automobile).
• Presse : éditeurs de publications et agences de presse agréées.
• Sportifs : pratique exclusive d’une activité sportive.

Autres réductions de la base d’imposition de CFE

Certains types detablissement peuvent aussi avoir une réduction importante de leur valeur locative pour le calcul de leur base :

• 30 % pour les établissements industriels
• 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.
• 50 % pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.
• 1/3 pour les aéroports
• 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.
• 25 % en cas d’implantation en Corse

📥Comment et où télécharger mon avis CFE ?

L’avis CFE vous permettra de voir le montant dont vous devrez vous acquitter pour votre activité professionnelle. Cependant, il est très rare de le recevoir par mail ou courrier. C’est plutôt à vous de surveiller son apparition chaque année. Pour consulter votre avis, il faudra vous rendre sur le site impots.gouv.fr et vous connecter avec votre compte Pro, et bien entendu, créer un compte si vous n’en avez pas.

Une fois en possession de votre compte, avant de pouvoir accéder à la partie CFE, il faudra penser, au préalable et le plus tôt possible, à adhérer à certains services, pour gérer au mieux votre entreprise et éviter tout désagrément. Pensez aussi à cocher messagerie dans vos services, cela vous sera bien utile. Enfin, pour les rendre opérationnelles, il faudra aussi penser à les activer.

Pour accéder à vos avis CFE et les payer, il faudra adhérer au service « Payer autres impôts et taxes« .

1. Une fois les services activés, rendez-vous sur votre espace pro et connectez-vous.
2. Une fois connecté, cliquez sur le menu « Avis CFE ». Dans l’encart « Mes services ».
3. Vous allez tomber sur l’interface de gestion de votre compte fiscal professionnel. Pour accéder à vos différents avis CFE, il faudra aller sur « ACCES PAR IMPOT », puis sur « Cotisation foncière des entreprises » et enfin sur « avis d’imposition ».
4. À cette étape, vous allez pouvoir télécharger votre avis , en cliquant sur le lien présent dans la colonne « Télécharger l’avis ».
5. Vous pourrez l’enregistrer en PDF sur votre ordinateur, et l’imprimer au besoin.

💳Comment payer la CFE ?

Pour vous acquitter de cette taxe, vous aurez deux solutions. Soit la payer directement depuis la même interface que celle utilisée pour récupérer l’avis, ou alors en allant directement au centre des finances publiques de votre secteur. Dans le deuxième cas, imprimer votre avis sera nécessaire.

Explications de paiement CFE en vidéo :

Procédure étape par étape pour le paiement de la CFE :

1. Payer directement en ligne depuis impots.gouv
2. Payer la CFE au centre des finances publiques

1. Payer directement la CFE sur Impots.gouv.fr

1. Pour payer directement en ligne, vous pouvez utiliser le bouton « PAYER », dans la même ligne que le lien de téléchargement de l’avis. Une fois payée, le bouton devrait disparaître. Pour procéder au paiement, cliquez dessus, puis suivez les instructions de paiement.
2. Vous allez maintenant pouvoir indiquer vos coordonnées bancaires, si ce n’est pas déjà fait, afin de permettre aux impôts de faire un prélèvement de cet impôt. D’ailleurs, il ne faudra pas oublier de cocher la case « Je valide le mandat » afin d’autoriser le fisc à faire cette opération sur votre compte. Entrez ensuite votre mail et cliquez sur « Continuer ».
3. Il ne reste plus qu’à valider le récapitulatif de votre paiement avec le bouton « Valider ».
4. Enfin, vous recevrez un message dans une bulle verte, vous indiquant que le paiement a été enregistré. Cela ne veut pas dire qu’il sera immédiatement débité de votre compte, donc à surveiller.

Payer les impôts locaux CFE depuis la page de connexion :

Depuis peu, nous avons vu apparaitre un bouton, directement depuis la page de connexion de la partie professionnelle. Cependant, nous n’avons pas réussit a passer par ce chemin pour accéder à la page de paiement. Dites-nous dans les commentaires si cela a fonctionné chez vous.

2. Payer la CFE dans un centre des finances publiques

Il est aussi tout à fait possible de payer votre CFE directement depuis le centre des finances publiques. Même si en général, ce dernier est plus orienté vers les particuliers, il est très probable que ce dernier, ai une partie dédiée aux entreprises. Il suffit de passer à la caisse de la partie entreprise, avec votre avis CFE, et de demander son paiement. Vous pourrez alors payer par carte, mais aussi par chèque ou espèces.

💸Exonération totale de CFE

La première année

Toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, bénéficient d’une dispense totale et automatique de la taxe CFE durant cette année de création. La CFE n’est jamais due l’année du lancement de l’activité. En revanche, elle peut déterminer la CFE des deux années qui suivent, si vous louez un local.

CA (chiffre d’affaires) inférieur à 5000 euros :

Les micro-entreprises et sociétés réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes annuels inférieurs ou égaux à 5 000 € sont totalement exonérées de la cotisation minimale, une mesure protectrice destinée à ne pas taxer les activités très occasionnelles ou à faible revenu. En réalité, 5000 euros est un revenu vraiment très faible, et très peu d’entreprises passent sous ce seuil sans devoir passer la clé sous la porte.

Certaines zones géographiques ( ZFU etc..)

Une exonération temporaire, souvent dégressive sur plusieurs années, peut être accordée aux entreprises implantées dans des périmètres géographiques spécifiques comme les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), sous réserve des délibérations votées par les collectivités locales.

📌Réduction de 50 % la deuxième année

La réduction de 50% de CFE est valable pour toute société dans sa deuxième année d’existence. Et cela, contrairement à ce que certains SIE peuvent penser. Il est en effet courant que certains SIE (Service des Impôts des Entreprises) fassent une mauvaise interprétation de la loi.

Vous arrivez à votre deuxième année, et là, sur votre avis de CFE, la réduction de 50% n’apparait pas. Vous décidez alors de joindre le service des impôts pour les entreprises, et, comme vous êtes très certainement au forfait, car votre siège social se situe à votre domicile, on vous donne la raison suivante :

 Cette exonération de 50% sur la base n’est applicabe que sur la valeur locative. C’est totalement faux !

Que dit précisément la loi sur la réduction de 50% ?

Dans l’article 1478 point numéro 2 du Code général des impôts, il est en effet écrit noir sur blanc :

– En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création.

– Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité.

– En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition.

Cela veut dire que :

• La première année de création, pas de CFE du tout.
• Les deux années qui suivent, votre base est calculée sur les biens dont votre société dispose au 31 décembre de la première année. Par exemple, si vous aviez votre siège social au domicile et que vous avez maintenant des gros locaux, alors votre base sera encore calculée sur la base minimum de votre domicile pendant deux ans.
• Le point numéro trois, qui est indépendant à lui-même, indique que la « base » est réduite de moitié pour la première année d’imposition. Cela ne peut pas être plus clair. Votre « base », qu’elle soit calculée sur le foncier ou au minimum applicable, reste votre base à réduire de 50 %.

L’erreur d’interprétation des impôts :

L’erreur fréquente que font un grand nombre de SIE, c’est de lire l’ensemble du point numéro 2 comme une seule ligne. En résumé, ils considèrent que, comme vous n’avez pas de base d’imposition calculée sur des biens passibles de taxe foncière, durant les deux années suivantes, vous n’avez pas droit à la réduction de 50%.

Pour faire valoir votre droit, vous pouvez faire une demande de réclamation en contactant les impôts via leur messagerie.

📊Comment est calculée la cfe ?

Cette contribution économique territoriale est gérée par l’administration fiscale, mais son taux est voté par les municipalités ou intercommunalités, ce qui explique que son montant varie fortement selon votre adresse de domiciliation et le chiffre d’affaires déclaré dans le cas d’une base minimale, et du taux d’imposition appliqué par la commune.

Le calcul est simple : Base d’imposition X Taux d’imposition + quelques petites cotisations annexes

1. La base d’imposition

Cette base d’imposition sert, comme son nom l’indique, de base au calcul de la CFE. Il existe deux bases différentes.

• La base sur la valeur locative cadastrake
• Une base minimale définie par un tableau en fonction du chiffre d’affaire

Sur la valeur locative cadastrale du local

Si votre entreprise dispose d’un local à disposition, la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

Sur une base minimale :

Si votre entreprise est domiciliée à votre domicile ou chez un tiers sans local dédié, votre base d’imposition ne dépend plus de la valeur d’un bâtiment, mais d’une base minimale forfaitaire. Le montant de cette base est voté par votre commune, selon une tranche définie par votre chiffre d’affaires. Voici le tableau des bases 2025 et 2026.

Chiffre d’affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2025	Base minimum de CFE due en 2026
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €	Entre 247 € et 589 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €	Entre 247 € et 1 179 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €	Entre 247 € et 2 477 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €	Entre 247 € et 4 129 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €	Entre 247 € et 5 897 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €	Entre 247 € et 7 669 €

2. Le taux d’imposition :

Une fois en possession de votre base, ce montant est multiplié par un taux, qui est lui même définie encore une fois, par la commune.

• Paris : ~16,5 % (parmi les plus bas de France).
• La moyenne nationale se situe généralement entre 22 % et 30 %.
• Les taux les plus élevés dans certaines communes dépassent les 40 %.

Des services de domiciliation d’entreprise utilisent d’ailleurs ce levier d’action, pour proposer une domiciliation avec une CFE réduite, en choisissant des villes avec les taux les plus bas, pour proposer leurs services de domiciliation.

📖Plancher et plafond : comment le fisc les determines

1. Le « plancher » (la base minimale)

Même si vous avez des locaux, le fisc va toujours faire la comparaison suivante :

• Calcul A : valeur locative de tes locaux
• Calcul B : base minimale de la tranche du CA
• Le résultat : on paie sur le montant le plus élevé des deux. Donc des gros revenus, peuvent faire monter la base imposable, même si vous avez un tout petit local peu cher.

2. Le « plaffonnement » (le seul bouclier lié au revenu)

Il existe aussi un dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA). Si la CFE est vraiment disproportionnée par rapport à ce qu’une société gagne réellement, on peux demander à ce que le montant total de ta taxe ne dépasse pas 1,531 % de la valeur ajoutée.

Note : c’est un calcul complexe qui n’est avantageux que pour les entreprises qui ont de très gros locaux, mais de faibles marges.

💬FAQ sur la CFE

✅Conclusion

Trouver son avis CFE est facile, à condition d’avoir mis en place tous les éléments nécessaires dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Si vous démarrez une affaire, l’une des premières choses à faire sera la création et le paramétrage de votre espace sur impots.gouv.fr. Vous pourrez ainsi, en quelques minutes, payer votre CFE depuis chez vous.