Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou travailleur indépendant lors de son immatriculation. Il permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise en se basant sur la nomenclature des activités françaises (NAF).
Sommaire :
Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il?
À quoi sert le code APE ?
Lorsque l’on crée une entreprise, un code APE est généralement attribué à cette dernière. Bien que son rôle ne soit pas réellement important, il sera nécessaire pour obtenir certaines subventions ou pour contraindre certaines entreprises à des formalités particulières et obligations réglementaires. En dehors de cela, son rôle sera principalement de catégoriser les entreprises par secteur d’activité et de faciliter des statisticiennes sectorielles.
Comment est-il attribué ?
Le code est déterminé selon l’activité principale déclarée lors de la création de l’entreprise. C’est l’Insee qui va vous l’attribuer, en fonction de ce que vous leur avez indiqué. Il comporte quatre chiffres et une lettre (ex : 5911B pour la production de films institutionnels et publicitaires).
Si l’activité de l’entreprise évolue, ou s’il y a une erreur, il est possible de demander une modification du code APE. Dans notre cas, nous avons reçu ce code, et pourtant nous ne faisons pas de production de film. Pas encore =)
Voici comment faire pour procéder à cette modification.
Comment changer mon code APE ?
Changer le code INI depuis le site de l’INSEE :
Pour changer votre code APE depuis le site de l’Insee, commencez par vous rendre à cette adresse : https://www.insee.fr/fr/information/6435934
La demande peut mêttre jusqu’à 20 jours pour aboutir !
Vous allez tomber sur une page web avec des champs à remplir. Le formulaire est très simple à comprendre, il faudra simplement remplir vos données personnelles, à savoir :
- SIREN (identifiant de l’entreprise à 9 chiffres)*
- Secteur ou type d’entreprise*
- Renseignez votre adresse électronique (exemple : nom@domaine.fr)*
- Confirmez votre adresse électronique (exemple : nom@domaine.fr)*
- Département*
- Votre message*
- Tableau d’activité de l’établissement* : À joindre en pièce jointe
Bien evidement tout ces champs marqués d’une (*) sont obligatoires.
On remplie donc avec soin le formulaire de cette page et avant d’envoyer la demande. Il faudra aussi télécharger le tableau d’activité, le remplir entièrement et avec précision pour ensuite le joindre au formulaire avec le bouton « CHARGER LE TABLEAU D’ACTIVITÉ ».
Message à indiquer :
Voici une base de message que vous allez pouvoir écrire dans le champ « Votre message » du formulaire. Vous pouvez apporter des précisions, par exemple, sur le code que vous pensez être le bon dans ce formulaire en expliquant pourquoi, mais il ne faut pas faire cela dans le tableau d’activité.
« Je vous contacte afin de signaler une erreur concernant le code APE attribué à mon entreprise. Le code actuel ne reflète pas précisément notre activité principale. Je sollicite une correction pour aligner ce code avec notre domaine d’activité réel. »
Le tableau d’activité : le télécharger et le remplir !
Le tableau d’activité doit être rempli avec une Rigueur absolue. Afin d’avoir une réponse positive pour votre changement de code, il est important de bien remplir ce tableau. Toute demande bancale ou incomplète, sera automatiquement recalée !
Télécharger le tableau d’activité :
Vous allez pouvoir récupérer ce document aux adresses suivantes :
- https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/7614104/tableau_activite_APET_entreprise.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/files/2021-01/Demandemodificationcodeactiviteentreprise.pdf
Remplir le tableau d’activité :
Pour commencer, il faudra bien le remplir. N’oubliez pas :
- Le numéro SIRET de l’entreprise au début du document
- Dans le tableau, indiquez uniquement la désignation de votre activité réelle. Si vous avez plusieurs activités, indiquez le pourcentage du CA encaissé par chaque activité distincte.
- Indiquez ne nom et la fonction de la personne ayant rempli le formulaire
- Le numéro de téléphone
- L’adresse courriel
- Le lieu
- La date
- La signature
- Le cachet de l’entreprise à côté de la signature
Ensuite, il faudra bien penser à apposer le cachet de l’entreprise. C’est en général un tampon avec les données de votre société. Si vous n’en avez pas, vous pouvez faire un montage en cherchant un modèle sur Google. Bien que ce soit en réalité peu pertinent, le cachet est à priori obligatoire.
Enfin, une fois complétée, joignez le document au formulaire de la page web du site de l’Insee.
Aide : Si vous n’arrivez pas à modifier le document PDF sur votre ordinateur, imprimez la page, remplissez-la à la main, et scannez-la au format pdf à nouveau.
Après avoir envoyé votre message, vous devrez voir un message comme celui ci-dessous. Si vous ne l’avez pas reçu, recommencez la procédure.
Changer le code APE depuis le guichet unique de l’INPI :
C’est au moment du remplissage d’un CERFA de Déclaration initiale pour la CFE que je me suis rendu compte de l’erreur pour le code APE. J’ai donc contacté le SIE (Service des impôts des entreprises) de ma région, et ils m’ont dit de faire la démarche de modification, via le guichet unique de l’INPI.
Je me suis donc rendu sur le site en question pour procéder à la modification, et lorsque je suis arrivé à ma fiche d’entreprise, toutes les informations étaient alors modifiables, sauf bien sûr le code APE.
Inutile donc de vous montrer toute la procédure, puisque vous ne pourrez pas aboutir à la modification de ce code en utilisant le site de l’INPI.
Ci-dessous une capture d’écran de la page de modification de votre entreprise par le site de l’INPI, avec la case du code APE grisée, donc impossible à modifier.
Conclusion
Le changement de votre code APE se fait exclusivement via le site de l’Insee. La démarche est très simple, mais doit être faite avec minutie sous peine de se voir rejeté. Attention à bien tout remplir et d’apposer le cachet de l’entreprise qui est indiqué comme obligatoire sur le tableau d’activité.
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